AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2005 - n° 8/9Un contrat de crédit-bail immobilier conclu par un concessionnaire est de droit privé

Un contrat de crédit-bail immobilier conclu par un concessionnaire est de droit privé

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits juge qu'un contrat de crédit-bail immobilier conclu par un concessionnaire de service public pour financer sur un terrain communal les installations nécessaires au service public n'a pas pour objet l'occupation du domaine public et constitue un contrat de droit privé relatif à une opération de financement. On sait les problèmes délicats que pose le crédit-bail au regard des principes de la domanialité publique, notamment quand c'est une personne privée chargée d'une mission (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 21 mars 2005, n° 3436, Sté Slibail Énergie c/ Ville de Conflans-Sainte-Honorine : Juris-Data n° 2005-270881

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement