AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2005 - n° 8/9La « banalisation » du statut des entreprises publiques par le droit communautaire

La « banalisation » du statut des entreprises publiques par le droit communautaire

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La CJCE précise les implications pour les opérateurs publics du principe d'égalité de traitement entre entreprises sur deux points : la réservation d'une partie de la capacité du réseau de transport d'électricité, et la limitation des droits de vote lié à l'acquisition de parts dans une entreprise privatisée d'un autre État membre. Ces deux arrêts illustrent la volonté que poursuit le droit communautaire d'alignement de la situation des entreprises publiques sur celle des opérateurs agissant dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 7 juin 2005, aff. C-17/03, Vereniging voor Énergie, Milieu en Water e.a.
CJCE, 2 juin 2005, aff. C-174/04, Commission c/ Italie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement