AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2005 - n° 8/9La faute disciplinaire commise dans la vie privée

La faute disciplinaire commise dans la vie privée

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

EXTRAIT *

Une liaison avec l'épouse d'un supérieur n'est pas une faute disciplinaire aussi longtemps que le fonctionnaire ne lui donne aucune publicité. Fonction publique. - Militaires. - Discipline. - Faute disciplinaire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 183, 197

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 juin 2005, n° 261691, X : Juris-Data n° 2005-068523

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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