AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2005 - n° 8/9Les jugements relatifs à l'homologation d'une transaction sont susceptibles d'appel

Les jugements relatifs à l'homologation d'une transaction sont susceptibles d'appel

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Retour sur l'avis du 4 avril (V. l'extrait de l'arrêt : Dr. adm. 2005, comm. 104) qui admet cette solution. On se souvient que, par un avis contentieux du 6 décembre 2002 (CE, ass. avis, 6 déc. 2002, Synd. intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Haÿ-les-Roses : Rec. CE 2002, p. 433), le Conseil d'État a admis que, même en l'absence de tout litige porté devant lui, le juge administratif pouvait, dans certains cas, être valablement saisi de conclusions tendant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 4 avr. 2005, Sté Cabinet JPR Ingenierie : Juris-Data n° 2005-068262

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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