AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2005 - n° 8/9Référé-suspension : à propos de la condition d'urgence

Référé-suspension : à propos de la condition d'urgence

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

EXTRAIT *

Le juge des référés ne peut pas se fonder, pour admettre l'urgence, sur la nécessité de prévenir les conséquences d'une éventuelle annulation de la décision contestée. Référé. - Référé-suspension. - Urgence. - Préemption Encyclopédies : Administratif, Fasc. 446-30, 1095

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 juin 2005, n° 277296, Cne de Saint-Amand-les-Eaux : Juris-Data n° 2005-068522

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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