AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2005 - n° 8/9Référé-suspension : les pouvoirs du juge

Référé-suspension : les pouvoirs du juge

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

EXTRAIT *

Le juge des référés peut de son propre chef, rappeler les mesures que d'autres textes imposent à l'administration de prendre pour assurer l'exécution de la suspension, mais il ne peut pas, par exemple, indiquer que la suspension d'un permis de construire implique l'arrêt des travaux, et prescrire que des agents de l'administration s'assurent de ce que les travaux ont bien cessé. Référé. - Référé-suspension. - Pouvoirs du juge. - Permis de construire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 452-11, 1095 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 mai 2005, n° 269452, SCI Pauline : Juris-Data n° 2005-068652

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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