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La violation du droit communautaire en passe de devenir moyen d'ordre public ?

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris admet que le juge doit soulever d'office le moyen tiré de la non-conformité du droit interne à une directive. Le Conseil d'État a refusé la qualité de moyen d'ordre public à la violation du droit communautaire dans l'arrêt SA Morgane (CE, sect., 11 janv. 1992 : Rec. CE 1992, p. 9), qu'a confirmé notamment un arrêt Bach (CE, 28 juill. 1993 : Rec. CE 1993, p. 237). La Cour de justice, elle, considère que les juridictions nationales devraient relever d'office (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 1er juin 2005, n° 00PA03825, Nicolas X

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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