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L'absence d'un médecin obstétricien de garde, faute de service

Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet que l'absence de médecin obstétricien de garde lors d'un accouchement présentant des complications a constitué une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service. Cet arrêt constitue une évolution importante de la jurisprudence relative à l'organisation et au fonctionnement du service des établissements hospitaliers et, plus particulièrement, à l'obligation de présence d'un médecin obstétricien de garde apte à assister les sages-femmes lors de la survenance d'une (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juin 2005, n° 250483, X : Juris-Data n° 2005-068551

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Droit Administratif

N°8 . 2005-08-01


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