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SERVICES PUBLICS : LA QUESTION DES PRESTATIONS DÉLIVRÉES AUX TIERS

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

ON TROUVERA DANS CE NUMÉRO UN ARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APpel de Nantes (comm. n° 211) dans lequel cette juridiction a déclaré illégal le marché sur la base duquel un établissement public hospitalier se proposait de traiter le linge d'une clinique privée, parce que l'objet de ce marché était, selon elle, étrangère à la mission de l'établissement. Quoi de plus naturel dira-t-on, que de voir un hôpital public rappelé aux limites de son objet légal, qui n'inclut pas la fonction de blanchisseur, (...)

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Droit Administratif

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Droit Administratif

N°10 . 2000-10-01


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