AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10LE CONTENTIEUX DES ACTES PRÉPARATOIRES AUX RÉFÉRENDUMS. - Un important changement jurisprudentiel

LE CONTENTIEUX DES ACTES PRÉPARATOIRES AUX RÉFÉRENDUMS. - Un important changement jurisprudentiel

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

Chronique par Bernard MALIGNER

EXTRAIT *

Conseil constitutionnel et Conseil d'État viennent de s'accorder sur une importante modification de la répartition des compétences entre eux en matière de contentieux électoral et référendaire. Cette modification, provoquée par une décision dans laquelle le Conseil constitutionnel s'est reconnu compétent pour connaître, avant la consultation, de certains actes préliminaires aux référendums, soulève un certain nombre de problèmes dérivés, qu'analyse Bernard Maligner. « Ce qui change : mais tout, pourrait-on (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement