AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10LOI DU 10 JUILLET 2000 ET PÉNALISATION DE LA GESTION PUBLIQUE. - Trompe l'oeil ou réelle avancée ?

LOI DU 10 JUILLET 2000 ET PÉNALISATION DE LA GESTION PUBLIQUE. - Trompe l'oeil ou réelle avancée ?

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

Chronique par Régis DE CASTELNAU

EXTRAIT *

Analysant l'apport de la loi « Fauchon », qui a modifié la définition pénale du délit d'imprudence ou de négligence dans le but d'infléchir une tendance à la mise en cause pénale excessive des décideurs publics (élus locaux notamment), Régis de Castelnau considère que le dispositif adopté est de nature à atteindre ce but, sans pour autant sacrifier les droits des victimes. La loi du 10 juillet dernier, tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels, dite « loi Fauchon du nom du sénateur (...)

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N°10 . 2000-10-01


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