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Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 8 juin 2000, Cne Charny, n° 97PA03164 Une commune ne peut refuser la consultation des procès-verbaux de son conseil municipal au motif que la demande dont elle est saisie serait abusive. • Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande... » ; qu'aux termes (...)

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N°10 . 2000-10-01


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