AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10Pas de référendums communaux sur les conditions d'attribution des logements sociaux

Pas de référendums communaux sur les conditions d'attribution des logements sociaux

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 juin 2000, Cne Charvieu-Chavagneux, Req.n° 198237 : Dr. adm. 2000, comm. n° 177 ; Juris-Data n° 060620 Selon le CE, ni le conseil municipal, ni le maire agissant au nom de la commune ne peuvent être regardés comme compétents pour attribuer les logements sociaux. Une commune ne peut donc organiser un référendum concernant la part des immigrés parmi les occupants de logements HLM. NOTE : L'article L. 2142-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 6 février (...)

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N°10 . 2000-10-01


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