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Information des conseillers municipaux

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 11 mai 2000, Cne Sangatte, n° 96DA02550 Voici un cas dans lequel il est jugé qu'un conseiller municipal a eu accès de manière satisfaisante à des documents budgétaires (sur les droits des citoyens, voir supra comm. n° 199). • Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-22 du Code des communes, applicable à l'espèce : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » ; (...)

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N°10 . 2000-10-01


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