AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10L'Ordre des architectes ne peut pas contester le recours à la procédure de conception-réalisation

L'Ordre des architectes ne peut pas contester le recours à la procédure de conception-réalisation

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

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Référence : CAA Lyon, 30 mars 2000, Dpt Puy-de-Dôme, n° 96LY02183 Le fait que l'on ait décidé d'user de cette procédure ne lui donne pas qualité pour agir contre la décision d'attribution du marché. • Considérant que le fait de recourir, pour la passation d'un marché public de travaux, à la procédure de conception-réalisation prévue par l'article 304 du Code des marchés publics et qui permet d'associer l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ne porte, par lui-même. aucune atteinte particulière aux (...)

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N°10 . 2000-10-01


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