AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10Une convention avec une association gérant un ciné-club peut être une DSP

Une convention avec une association gérant un ciné-club peut être une DSP

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

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Référence : TA Lyon, 14 juin 2000, Sté Braytoise d'exploitation, n° 9802569 Le TA de Lyon considère ici que des conventions par lesquelles une commune a mis à la disposition d'une association de promotion du cinéma de qualité, des locaux comportant une salle de cinéma, en contrepartie d'engagements d'animation culturelle pris par l'association, sont des contrats de délégation de service public. • Considérant que par une convention signée le 22 décembre 1978, la ville de Saint-Étienne a mis à la disposition (...)

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N°10 . 2000-10-01


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