AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10Une commune peut déléguer la facturation et l'encaissement des contributions de raccordement à l'égout

Une commune peut déléguer la facturation et l'encaissement des contributions de raccordement à l'égout

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

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Référence : CAA Bordeaux, 18 janv. 2000, Vigneau, n° 96BX01078 : Juris-Data n° 113684 Selon la CAA de Bordeaux, la facturation et l'encaissement de la contribution prévue à l'article L. 34 du Code de la santé publique a pu légalement être déléguée à une entreprise chargée de l'assainissement sur le fondement d'un contrat de gérance. • Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 33 du Code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les (...)

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N°10 . 2000-10-01


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