AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10Durée excessive d'une délégation du stationnement payant

Durée excessive d'une délégation du stationnement payant

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

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Référence : CAA Bordeaux, 29 mai 2000, Sté auxiliaire de parcs, n° 96BX01642 Faute d'une charge d'investissement pesant sur le délégataire. La CAA de Bordeaux considère qu'une durée de 30 ans pour un contrat par lequel la commune confiait à une entreprise la gestion de deux parcs de stationnement et l'exploitation du stationnement payant sur les voies publiques était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. • Considérant que, par les conventions susmentionnées du 21 décembre 1992, la commune (...)

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N°10 . 2000-10-01


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