AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10Quotas de joueurs professionnels étrangers

Quotas de joueurs professionnels étrangers

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Pascale ROUSSELLE

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 3 févr. 2000, Malaja, n° 99NC00282 Conséquence indirecte de l'arrêt « Bosman » (CJCE, 15 déc. 1995), lorsqu'il existe entre un État et la Communauté un accord d'association prévoyant que les ressortissants de cet État seront traités comme les citoyens communautaires au plan des conditions de travail et de rémunération, lesdits ressortissants doivent être considérés comme appartenant à l' « espace économique européen » pour l'application des règlements des fédérations. On lira (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement