AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10Cas où l'atteinte au domaine public a été causée par une voiture volée

Cas où l'atteinte au domaine public a été causée par une voiture volée

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

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Référence : CE, sect., 5 juill. 2000, min. équip. transp. et log. C/ Chevallier, Req. n° 207526 : Juris-Data n° 060718 Le propriétaire ne peut pas être poursuivi. La solution, posée par un arrêt de section, est un revirement de jurisprudence (Comp. CE, 20 mai 1987, Min. PTT c/Sté Bonafi : Dr. adm. 1987, n° 415). • Considérant que le ministre de l'équipement, des transports et du logement se pourvoit contre l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que l'incendie (...)

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N°10 . 2000-10-01


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