AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10Contrôle du juge sur les actes d'organisation des référendums

Contrôle du juge sur les actes d'organisation des référendums

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

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Référence : CE, 28 juin 2000, Mouvement départementaliste Mahorais, Req. n° 222181 : Juris-Data n° 060684 Saisi d'un recours contre l'acte réglementaire qui organise une consultation référendaire, le juge administratif vérifie que les modalités retenues ne sont pas de nature à porter atteinte aux exigences de clarté et de loyauté du scrutin (sur la nouvelle répartition des compétences entre le juge administratif et le juge constitutionnel, voir ci-avant, la chronique de Bernard Maligner). • Considérant (...)

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N°10 . 2000-10-01


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