AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10Un hôpital public ne peut pas traiter le linge d'un établissement privé

Un hôpital public ne peut pas traiter le linge d'un établissement privé

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

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Référence : CAA Nantes, 29 mars 2000, Centre hospitalier Morlaix, n° 97NT00451 Selon la CAA de Nantes, un marché par lequel un établissement public de santé s'engage à traiter le linge d'un établissement privé est illégal parce que son objet est étranger aux missions de l'établissement public. Sur la légalité de la décision du Centre hospitalier de Morlaix de conclure le marché de prestations de service : • Considérant que le Centre hospitalier de Morlaix, établissement public d'hospitalisation, (...)

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N°10 . 2000-10-01


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