AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10Le Traité ne prévaut pas sur la Constitution

Le Traité ne prévaut pas sur la Constitution

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Cass. ass. plén., 2 juin 2000, Fraisse, n° K 99-60.274 : Juris-Data n° 002324 Rejoignant la position prise naguère par le CE (Ass., 30 oct. 1998, Sarran : Dr. adm. 1999, comm. n° 14), l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation affirme que les engagements internationaux ne sont pas, dans l'ordre interne, supérieurs à la Constitution. • Attendu que Mlle Fraisse fait grief au jugement attaqué (Tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation (...)

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N°10 . 2000-10-01


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