AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2000 - n° 10Dénonciation des infractions par la CNIL

Dénonciation des infractions par la CNIL

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Ferrari, Req. n° 211020 : Juris-Data n° 060875 La CNIL doit signaler au Parquet les infractions dont elle a connaissance dans le cadre de ces attributions. • Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « Pour l'exercice de sa mission de contrôle, la commission : ... 4° adresse aux intéressés des avertissements et dénonce au parquet les infractions dont elle a connaissance, conformément (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2000-10-01


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