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Pouvoirs du préfet en cas d'urgence

Droit Administratif - Octobre 2000 - n° 10

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Référence : CE, 23 juin 2000, Agence foyers et résidences hôtelières privées, Req. n° 167258 : Juris-Data n° 060764 Un préfet peut légalement faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 17 du Code de la santé publique pour ordonner à l'exploitant d'un foyer où résident 150 personnes de rétablir l'alimentation en eau potable. • Considérant que selon l'article L. 17 du Code de la santé publique, « en cas d'urgence, c'est-à-dire d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique, (...)

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N°10 . 2000-10-01


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