AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10LE DROIT ADMINISTRATIF À LA RENCONTRE DE LÉGALITÉ CONTRACTUELLE

LE DROIT ADMINISTRATIF À LA RENCONTRE DE LÉGALITÉ CONTRACTUELLE

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

L'ÉGALITÉ DES PARTIES N'EST PAS DE L'ESSENCE JURIDIQUE DU CONTRAT PUBLIC, dans laquelle se lit classiquement la supériorité de la partie publique, responsable de l'intérêt général et de l'organisation des services publics, et dépositaire de prérogatives de puissance publique. Témoignent de cette supériorité la présence ordinaire de clauses qui la traduisent en pouvoirs particuliers, de contrôle ou autres, comme l'existence, sans que le contrait ait à le préciser, d'un pouvoir de modification unilatérale. (...)

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N°10 . 2001-10-01


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