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Informations à fournir par les demandeurs d'aides

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Marc HEINIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 15 mai 2001, Thébault, n° 97BX01 193 On ne peut pas exiger des producteurs demandant à bénéficier des aides prévues par le Règlement communautaire 3766/91 du 12 décembre 1991 qu'ils fournissent les plans cadastraux des parcelles énumérées dans leur déclaration d'ensemencement. • Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement n° 3766/91 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 ; « 1 — Les producteurs établis dans la Communauté qui sèment et ont l'intention (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2001-10-01


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