AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10Transfert de compétences à un EPCI subordonné au règlement des questions patrimoniales

Transfert de compétences à un EPCI subordonné au règlement des questions patrimoniales

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 12 juin 2001, District agglomération Montpellier, n° 00MA02760 Le transfert de compétences, en particulier de compétences relatives aux zones d'activités économique et aux zones d'aménagement concerté, ne peut être décidé qu'après que les communes membres aient arrêté les modalités du transfert des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées. • Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement