AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10À propos d'un cas de concentration impliquant EDF

À propos d'un cas de concentration impliquant EDF

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 juill. 2001, Synd. CGT Sté Clemessy, Req. n° 222039 : Juris-Data n° 2001-062808 Le CE se prononce sur une décision prise par le ministre de l'économie, au titre des ses pouvoirs en matière de concentration, à propos de la prise de contrôle d'une entreprise de prestation de services électriques par EDF, au travers de l'une de ses filiales à 100%. Le fait que cette entreprise soit désormais en mesure de présenter avec EDF des offres globales de fourniture d'électricité, d'installation (...)

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N°10 . 2001-10-01


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