AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10L'interdiction des clauses abusives dans les contrats avec les usagers

L'interdiction des clauses abusives dans les contrats avec les usagers

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 11 juill. 2001, Sté Eaux du Nord, Req. n° 221458 : Juris-Data n° 2001-062535 Se prononçant sur une question posée sur renvoi préjudiciel d'un tribunal d'instance, le CE considère comme illégales, parce que contraires aux textes condamnant les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs, les dispositions du règlement d'un service des eaux concédé qui mettent à la charge des usagers toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de l'existence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement