AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10Étendue de la protection commerciale due au délégataire

Étendue de la protection commerciale due au délégataire

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

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Référence : CE, 25 juill. 2001, Ville Toulon, Req. n° 217307 : Juris-Data n° 2001-062797 Pour le CE, faute de stipulations contractuelles plus précises, le délégant est simplement tenu de ne pas prendre de mesures susceptible d'empêcher le délégataire de poursuivre son activité, mais il n'est pas tenu de s'abstenir de tout acte susceptible d'exposer le délégataire à une concurrence — ou à une plus grande concurrence. • Considérant que, par une convention conclue le 8 mars 1984 pour une durée de quinze (...)

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N°10 . 2001-10-01


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