AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10Sous-traitant : étendue du droit au paiement direct

Sous-traitant : étendue du droit au paiement direct

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

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Référence : CAA Paris, 25 janv. 2001, SEMAVO, n° 98PA00500 Lorsque l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont constatés par un acte spécial, les droits du sous-traitant au paiement direct s'apprécient dans la limite du montant prévisionnel des sommes à payer au sous-traitant selon l'acte spécial. Les stipulations de l'acte d'engagement concernant les prestations sous-traitées ne peuvent pas être invoquées par le sous-traitant. • Considérant qu'aux termes de l'article (...)

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N°10 . 2001-10-01


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