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Universités : les droits de scolarité attachés aux diplômes propres

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 5 juill. 2001, Vuillemin, n° 96NC02024 Pour leurs diplômes propres — les diplômes non « nationaux » —, les universités fixent librement les droits de scolarité, sous réserve de ne pas commettre d'erreur manifeste d'appréciation. La CAA de Nancy considère comme régulière la perception de droits de 35 000 F par an pour la préparation d'un diplôme de « journaliste-reporter d'images ». • Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement (...)

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N°10 . 2001-10-01


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