AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10Intégration dans les corps enseignants : prise en compte des services accomplis à l'étranger

Intégration dans les corps enseignants : prise en compte des services accomplis à l'étranger

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

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Référence : CE, 15 juin 2001, Bassila, Req. n° 200190 : Juris-Data n° 2001-062548 Pour l'application du décret du 5 décembre 1951, les services accomplis à l'étranger doivent être pris en compte qu'ils aient été ou non accomplis dans un établissement français. • Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 5 décembre 1951 relatif à la détermination de l'ancienneté du personnel nommé dans les corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale : (...)

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N°10 . 2001-10-01


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