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La chasse de nuit au gibier d'eau compatible avec le droit communautaire

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 22 juin 2001, Ligue pour protection oiseaux-Lorraine. Req. n° 224667 : Juris-Data n° 2001-062707 Le régime mis en place par la loi du 26 juillet 2000 en ce qui concerne la chasse de nuit au gibier d'eau est considéré par le CE comme compatible avec la directive communautaire du 2 avril 1997. • Vu 1°, sous le n° 224667, la requête présentée par la Ligue pour la protection des oiseaux-Lorraine demandant que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 (...)

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N°10 . 2001-10-01


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