AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10Visas : prise en compte du possible octroi ultérieur d'un titre de séjour

Visas : prise en compte du possible octroi ultérieur d'un titre de séjour

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

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Référence : CE, 25 juill. 2001, Lenouar. Req. n° 221356 : Juris-Data n° 2001-062840 Le CE admet que les autorités compétentes pour octroyer les visas refusent ceux-ci lorsque les conditions d'octroi futur du titre de séjour ne sont pas réunies. L'appréciation qu'elles portent à cet égard peut être censurée en cas d'erreur manifeste d'appréciation. • Considérant que Mlle Lenouar, ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 7 mars 2000 par laquelle le consul général de France (...)

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N°10 . 2001-10-01


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