AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10Effets des directives non transposées : application à la publicité communautaire en matière de marchés publics

Effets des directives non transposées : application à la publicité communautaire en matière de marchés publics

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

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Référence : CE, 27 juill. 2001, Compagnie générale eaux, Req. n° 229566 : Juris-Data n° 2001-062793 Le CE précise les conséquences de l'absence de détermination, contrairement à ce qu'exige la directive du 18 juin 1992, du modèle suivant lequel doit être assurée la publicité au JOCE des appels à la concurrence en matière de marchés de services. Cette non-transposition ne dispense pas les acheteurs publics de l'obligation d'opérer la publicité. Leurs avis doivent comporter certaines mentions essentielles, (...)

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N°10 . 2001-10-01


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