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Suppression de l'obligation de certifier conforme les pièces produites

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Nicolas CHARREL

EXTRAIT *

Référence : CJA, art. R. 412-2 L'article R. 412-2 du Code de justice administrative a fait disparaître l'exigence de certifier conforme les pièces produites à l'appui des requêtes et mémoires déposés devant le juge administratif. Cette disparition est bénéfique compte tenu des difficultés que l'obligation créait auparavant. L'article R. 95 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel disposait : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et (...)

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N°10 . 2001-10-01


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