AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2001 - n° 10Référé précontractuel : toutes les irrégularités ne sont pas censurées

Référé précontractuel : toutes les irrégularités ne sont pas censurées

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

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Référence : CE, 25 juill. 2001, Synd. eaux de l'Iffernet, Req. n° 231319 : Juris-Data n° 2001-062796 Il apparaît que le juge du référé précontractuel ne doit pas tirer des conséquences de toutes les irrégularités possibles, mais seulement de celles qui ont un caractère un tant soit peu substantiel. • Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au juge des référés du (...)

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N°10 . 2001-10-01


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