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À propos de la note en délibéré

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 juill. 2001, Sté Degremont, Req. n° 232820 : Juris-Data n° 2001-062794 Le CE nous confirme que le juge ne peut aucunement se fonder sur un élément nouveau communiqué dans une note en délibéré. L'arrêt confirme en outre les indications que donnait l'arrêt « Syndicat des Eaux de l'Iffernet » (supra n° 228) à propos des pouvoirs du juge du référé précontractuel. • Considérant qu'après que le SIAPE eut lancé un appel d'offres sur performances pour un marché portant sur les travaux (...)

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N°10 . 2001-10-01


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