AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10RESPONSABILITÉ MÉDICALE. - Interprétation de l'article 1 er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades disposition « anti-Perruche »)

RESPONSABILITÉ MÉDICALE. - Interprétation de l'article 1 er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades disposition « anti-Perruche »)

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 3 sept. 2002, Draon, req. n° 9906688/6 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1070, 1076 L'article 1 er de la loi du 4 mars 2002 est plus connu sous le nom de disposition « anti-Perruche » puisqu'il vise à revenir sur la solution dégagée par la Cour de cassation dans l'arrêt « Perruche ». Cette disposition a également pour effet de revenir sur la jurisprudence du CE qui admettait que les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse en raison d'une faute médicale, (...)

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N°10 . 2002-10-01


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