AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10URBANISME. - Champ d'application du droit de préemption. Ventes sur licitation et par adjudication

URBANISME. - Champ d'application du droit de préemption. Ventes sur licitation et par adjudication

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 15 févr. 2002, Sté COGED, req. n° 0007440/7 J.-Cl. Administratif, Fasc. 446-35 Ce jugement du TA de Paris n'a plus qu'un intérêt historique : le tribunal exclut du champ d'application du droit de préemption urbain les ventes sur licitation et par adjudication d'un immeuble à la suite d'une décision du juge judiciaire qui avait été saisi par des créanciers de la succession. Selon le juge, la vente ayant été opérée « en l'absence de toute initiative et de tout accord en ce sens (...)

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N°10 . 2002-10-01


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