AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10URBANISME. - Article L. 600-2 du Code de l'urbanisme et principe d'indépendance des législations

URBANISME. - Article L. 600-2 du Code de l'urbanisme et principe d'indépendance des législations

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

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Référence : CAA Marseille, 21 mars 2002, SCI Infossi-Gimet, req. n° 98MA01844 J.-Cl. Administratif, Fasc. 450-31, 452-10 L'article L. 600-2 interdit à l'administration d'opposer à une demande de permis de construire déposée à la suite de l'annulation juridictionnelle d'un refus de permis les dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée. Selon la CAA de Marseille, les « dispositions d'urbanisme visées par l'article L. 600-2 ne comprennent pas (...)

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N°10 . 2002-10-01


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