AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10RÉPARTITION DES COMPÉTENCES. - Activités de la Cogéma

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES. - Activités de la Cogéma

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

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Référence : TC, 1er juill. 2002, Préfet Manche c/ Assoc. Manche Nature et Assoc. Greenpeace France, req. n° 3323, 3324 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1045 Le litige opposant la Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma) à des associations de protection de l'environnement à propos de l'importation, par la Cogéma, de déchets combustibles en provenance d'Allemagne relève de la compétence du juge judiciaire. En effet, la Cogéma est une personne privée et les activités d'importation litigieuses sont (...)

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N°10 . 2002-10-01


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