AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10LE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ EST-IL MENACÉ ?

LE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ EST-IL MENACÉ ?

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

Chronique par Géraldine CHAVRIER

EXTRAIT *

Selon Géraldine Chavrier, alors que la loi du 10 février 2000 a confirmé juridiquement le service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'électricité tend, par certaines de ses décisions, à faire valoir la logique de marché. On savait depuis la directive sur la brevetabilité du vivant que la transposition de certaines d'entre elles pouvait se heurter « à des impératifs éthiques et culturels qui sont profondément ancrés dans la conscience de nos concitoyens »Note 1. C'est au point (...)

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N°10 . 2002-10-01


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