AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10Nature des actes d'une entreprise gestionnaire d'un aéroport

Nature des actes d'une entreprise gestionnaire d'un aéroport

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : TC, 1er juill. 2001, Lumbreras, n° 3322 La décision par laquelle une entreprise gestionnaire d'un aéroport privé refuse l'accès à ses infrastructures n'est pas un acte administratif, bien que cette entreprise soit chargée d'une mission de service public, parce que sa décision ne met pas en oeuvre des prérogatives de puissance publique. • Considérant que le litige qui oppose M me Lumbresas et la SARL Saint-Christophe airport-Precy-Saint-Martin, gestionnaires de l'aérodrome de Brienne-le-Château, (...)

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N°10 . 2002-10-01


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