AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10L'application des actes réglementaires « secrets »

L'application des actes réglementaires « secrets »

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 juin 2002, Min. Défense c/ Wolny, Req. n° 227983 : Juris-Data n° 2002-064053 Certains textes réglementaires sont dispensés de publication parce que couverts par le secret de la défense nationale : il en va ainsi du statut des agents de la DGSE. Ces textes ne peuvent toutefois recevoir application qu'à l'égard de ceux auxquels ils ont été personnellement notifiés. L'arrêt confirme par ailleurs que les agents de la DGSE ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique (...)

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N°10 . 2002-10-01


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