AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10Le cas de la défaillance d'un membre du jury en cours d'épreuves

Le cas de la défaillance d'un membre du jury en cours d'épreuves

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 avr. 2002, Marand, Req. n° 230159 : Juris-Data n° 2002-063907 Lorsqu'un membre du jury est défaillant en cours d'épreuves, il ne peut plus participer à la suite de la procédure de concours. • Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 octobre 1982 pris en application du décret du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'École nationale d'administration et au régime de la scolarité : « L'absence de l'un des membres du jury à l'une (...)

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N°10 . 2002-10-01


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