AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10Intérêt pour agir des associations : cas du recours contre une autorisation d'équipement commercial

Intérêt pour agir des associations : cas du recours contre une autorisation d'équipement commercial

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 avr. 2002, Assoc. En toute franchise, Req. n° 227742 : Juris-Data n° 2002-063906 Une association dont l'objet statutaire est trop général et dont le champ d'action est national ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une autorisation d'équipement commercial. • Considérant que l'association En toute franchise demande l'annulation de la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Fracy (...)

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N°10 . 2002-10-01


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