AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2002 - n° 10Le juge des référés et l'incertitude sur le TA territorialement compétent

Le juge des référés et l'incertitude sur le TA territorialement compétent

Droit Administratif - Octobre 2002 - n° 10

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Référence : CE, 24 juin 2002, OPAC Saône-et-Loire, Req. n° 242647 : Juris-Data n° 2002-064054 Le juge des référés peut constater que la juridiction administrative n'est pas compétente alors que le président du TA a saisi le président de la section du Contentieux du CE de la question de compétence territoriale. L'arrêt confirme en outre que le contentieux des actes par lesquels un EPIC cède une partie de son patrimoine, relève du juge judiciaire, et que la compétence prime le non-lieu. • Considérant (...)

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N°10 . 2002-10-01


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